Arrêté du 16 juillet 1999 portant approbation de la reprise des opérations d'une institution de retraite par une autre institution

J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11311
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 16 juillet 1999 portant approbation de la reprise des opérations d'une institution de retraite par une autre institution

NOR : MESS9922171A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juillet 1999, est approuvée la reprise par la caisse de prévoyance des ingénieurs et cadres de France (CAPICAF), sise 29, boulevard des Alpes, 38246 Meylan, des opérations ainsi que des droits et les obligations qui s'y rattachent relevant de la caisse de prévoyance et de retraite des agents de maîtrise et ingénieurs, cadres et assimilés de la télémécanique électrique et des sociétés ou organismes connexes (CAPRAMICATE), sise 74, rue de Stalingrad, 92000 Nanterre.